CGV EN PRÉSENCIEL - GUYANE
Applicables jusqu'au 31/12/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de l'association Ô GrandBonheur et
de son client dans le cadre de la vente
des prestations de services spécialisées en Conseil en Communication dont :
• Le Web marketing
• La Communication institutionnelle
• La Relation presse
• L'Evenementiels
Toute acceptation de devis / bon de commande / facture proforma en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en
vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La
TVA et autres taxes locales ne sont pas applicables selon l'article 293B CGI.
L'association Ô GrandBonheur s'accorde le droit de modifier
ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés dans les devis / factures proforma comprennent les rabais et ristournes que l'association Ô GrandBonheur serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Accord
Toute acceptation de devis vaut acceptation et soumission aux dites Conditions Générales de Vente.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue, soit :
• par chèque à l'ordre d' Ô GRAND BONHEUR
• par versement / remise d'espèces
• par virement bancaire
• par carte bancaire (si disponible)
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• l'acompte de 30% à la commande
• le solde au plus tard 30 jours après la livraison
Tout paiement de facture dont le montant est inférieur à 300€, est à solder à la livraison de ladite marchandise.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises
livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'association Ô GrandBonheur une pénalité de retard au montant du taux
de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé
tous les mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité
est calculée sur le montant net de la somme restant
due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte,
non payée à date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause
"Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'association Ô GrandBonheur.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L'association Ô GrandBonheur conserve la propriété des biens inclus dans la prestation de service jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en options. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'association Ô GrandBonheur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens immatériels vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est considérée effective par la mise à disposition directe de ladite marchandise (fruit de les prestation de service), prête à l'emploi.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Ô GrandBonheur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité d'Ô GrandBonheur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de commerce de Cayenne.