CGV EN LIGNE

Applicables jusqu'au 31/12/2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent les droits et obligations de l'association Ô GrandBonheur et de son client dans le cadre de ses prestations de service. Toute prestation accomplie par l'association Ô GrandBonheur et ses sous-traitants implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Principes

Ces conditions générales de vente concernent les prestations de services fournies entre professionnels ( prestataire / acheteur ). Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. L'association Ô GrandBonheur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement de leur relation. L'association Ô GrandBonheur se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions générales de vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés en leur siège en France hexagonale et ultramarine.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur qui exprime l'ambition de passer commande.

Clause n° 2 : Contenu

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par l'association Ô GrandBonheur. Elles concernent des outils de communication et de marketing. Ces présentes conditions générales de vente ne concernent que les territoires régis par le Droit français. Toute demande effectuée en dehors de ces territoires doit être signalée pour bénéficier d'une offre adaptée.

Clause n° 3 : Commande

L'acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue et du formulaire à disposition à cet effet. Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site web. Son acceptation sera confirmée par l'envoi d'un courriel de l'association Ô GrandBonheur conformément aux conditions générales de vente. Le paiement se fait soit :
• par virement bancaire
• par carte bancaire en ligne (si disponible)
• par chèque à l'ordre d' Ô GRAND BONHEUR
• par versement / remise d'espèces
Toute commande vaut acceptation des tarifs, description des prestations de service et conditions générales de vente présentes. Dans le cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème imputé à l'acheteur, l'association Ô Grandbonheur se réserve le droit de bloquer la réalisation de la prestation jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité pour l'association Ô GrandBonheur de réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé et éventuellement remboursé des paiements effectués.
Pour toute question relative au suivi de la prestation, l'acheteur doit appeler le 06 67 11 68 20 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. 

Clause n° 4 : Signature électronique

Le règlement des commandes valent preuve de l'accord de l'acheteur et de l'exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande pour la réalisation de la prestation, ainsi que que la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter sa banque de référence pour toute réclamation et en aviser l'association Ô GrandBonheur.

Clause n° 5 : Confirmation de commande

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'association Ô GrandBonheur une pénalité de retard au montant du taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'association Ô GrandBonheur.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'association Ô GrandBonheur conserve la propriété des biens inclus dans la prestation de service jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en options. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'association Ô GrandBonheur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens immatériels vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est considérée effective lorsque par la remise directe de ladite marchandise (fruit de prestation de service) prête à l'usage par l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de ladite marchandise ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommage et intérêts
• l'annulation de la commande

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d'Ô GrandBonheur ne pourra pas être mise en causesi la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent